NEWSLETTER PI DEC 2020

Gaelle Bloret-Pucci,  Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de décembre. 


Au sommaire :    

 

  • Un modèle, divulgué pour la première fois aux États-Unis et uniquement protégé par le droit des dessins et modèles dans son pays d’origine, ne peut prétendre à une protection par le droit d’auteur en France
  • Communication des éléments saisis lors d’une saisie contrefaçon en France dans une procédure parallèle à l’étranger
  • Affaire MONT BLANC : quand la renommée d’une marque de produits laitiers vient faire obstacle à l’exploitation d’une marque identique désignant de l’alcoo
  • Hedi SLIMANE / société YSL : nouvelle illustration de l’interprétation restrictive des clauses contractuelles de cession de droits d’auteur

 

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