NEWSLETTER PI OCTOBRE 2020

Gaelle Bloret-Pucci,  Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de juillet.

 


Au sommaire :    

 

  • Affaire MBK : absence de responsabilité du contrefacteur initial du fait des tiers ayant relayé par eux-mêmes une annonce contrefaisante
  • La nouvelle loi établissant un cadre juridique pour les enfants influenceurs
  • Affaire Let’s Grau : Le Conseil d’Etat valide l’utilisation à des fins publicitaires, par une personne morale de droit public, d’une marque composée d’un terme anglais
  • La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil Constitutionnel 

 

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