Newsletter Propriété Intellectuelle Fév

Gaelle Bloret-Pucci, Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de février

 

Au sommaire :  

 

- Transposition de la Directive (UE) 2018/1808 dite « Service de médias audiovisuels »: les plateformes de vidéos à la demande désormais contraintes de participer à la création audiovisuelle française

- Rejet des demandes de contrefaçon de droits d’auteur pour un photographe de packshots ayant reçu des instructions très précises

- Conséquences du Brexit sur le droit des marques : quand la marque britannique ne peut plus constituer le fondement d’une opposition devant l’EUIPO

- Premières décisions rendues par l’INPI dans des actions en nullité de marques : efficacité à défaut de révolution


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