Newsletter Propriété Intellectuelle Juil

Gaëlle Bloret-Pucci, Associée décrypte avec son équipe les dernières actualités en propriété intellectuelle.

 

Au sommaire : 

 

  • Vente et publicité pour des produits contrefaisants : responsabilité des marketplaces ?
  • Inventions de mission et paiement de la rémunération supplémentaire à un salarié technicien de maintenance production
  • Tout acte de parasitisme cause nécessairement un préjudice même en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle
  • Transposition en droit interne de la directive droit d’auteur et droits voisins

 

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