Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Comment gérer les négociations ou les difficultés d’exécution des contrats en cours ?

Les apports de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 

La Loi n°2020-2090 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois. En application de cette loi, le Conseil des Ministres a adopté vingt-cinq ordonnances publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation.

 

Cinq d’entre elles concernent les contrats en cours :

Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui doit retenir notre attention en ce qu’elle contient des dispositions générales aménageant un moratoire applicable aux mécanismes contractuels ;

Ordonnance n°2020-315 relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours ;

Ordonnance 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises ;

Ordonnance n°2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises ;

Ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

 

     Que faut-il retenir ?