Paul Elfassi dans Le Moniteur

lors que la partie de l'article R.122-6 du Code de l'environnement confiant la mission d'autorité environnementale aux préfets de région a été annulée il y a près d'un an et que le nouveau décret se fait attendre, le Conseil d'Etat cherche à pallier le vide juridique subsistant à l'heure actuelle en apportant lui-même des solutions au problème de l'illégalité des autorisations environnementales délivrées par les préfets de région en livrant "un véritable guide pratique".

 

L'article publié dans Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pose la question clé : "Qui peut incarner cette autorité impartiale?". La haute juridiction estime désormais que l'avis peut être donné par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). A ce propos, Paul Elfassi, associé du cabinet BCTG spécialisé dans l'environnement et l'énergie, commente cette décision en expliquant qu'elle a "au moins, le mérite de fournir aux juridictions du fond un véritable guide pratique qui leur permettra de régulariser les dossiers et d'avoir un fondement pour ne pas annuler les procédures."

 

Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro d'octobre de la revue Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment