Prescription civile et état d’urgence
Les mesures instaurées par le Gouvernement pour faire face au COVID-19 et l’arrêt quasi-total des juridictions compliquent l’introduction de procédures en matière civile ou commerciale. Beaucoup s’inquiètent d’une prescription susceptible d’intervenir et s’interrogent sur les démarches à entreprendre pour initier leurs recours. Quels sont les points essentiels à retenir ?
Mathilde Charmet-Ingold, avocate, décrypte les mesures gouvernementales sur les délais de prescription dans une tribune sur Le Monde du Droit.
Au sommaire :
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Le report des délais échus instauré par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
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La suspension des délais selon l'article 2234 du Code civil ;
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L'intérêt de la médiation en période d'état d'urgence.