PROCÉDURE D’APPEL EN MATIÈRE PRUD’HOMALE

Par deux avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a répondu à la question de l’application des règles de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 aux cours d’appel statuant en matière prud’homale. Quelques jours plus tard, deux décrets des 6 et 10 mai 2017 sont venus préciser les modalités de communication des actes de procédure par les défenseurs syndicaux et les avocats. Toutefois, des incertitudes juridiques subsistent pour les professionnels du droit. 

Retrouvez l’intégralité de l’article de notre collaboratrice Lydia Hamoudi sur Lextenso.fr (l’accès à l’intégralité du document est réservé aux abonnés).

L’article est également disponible sur la dernière édition de la Gazette du Palais.