Projet de loi d’urgence droit social

Covid-19 Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19

Focus sur les points de droit social

 

 

Chers tous,

 

Le Parlement a adopté hier, 22 mars 2020, le projet de loi sur les mesures d’urgences compte tenu de la crise sanitaire actuelle. Cette loi prévoit que le gouvernement sera amené à prendre toute mesure, par voie d’ordonnance, en matière de droit du travail et plus particulièrement dans les domaines suivants :  

 

  • Ruptures des contrats de travail : limiter les ruptures en atténuant les effets de la baisse d’activité. Afin d’y parvenir il est prévu de faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (élargissement des bénéficiaires, diminution du reste à charge de l’employeur, étant précisé que les modalités pratiques seront définies ultérieurement par le Gouvernement), de favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

 

  • Complément de salaire/arrêt maladie : Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (complément de salaire versé au salarié absent pour maladie), en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;

 

  • Congés payés : en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés applicables : 

    • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours

    • de manière unilatérale, il sera permis à tout employeur d’imposer ou de modifier les dates des jours de réduction du temps de travail et jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;

 

  • Intéressement/Participation Modifier les modalités et les dates limites de versement :

    • à titre exceptionnel, des sommes versées au titre de l’intéressement (article L. 3314-9 du Code du travail) et au titre de la participation (article L. 3324-12 du même code). Pour mémoire, ces sommes doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, à défaut, elles génèrent un intérêt de retard. 

    • de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

 

  • Comité économique et social (CSE) : modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (i.e. CSE) pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. L’étude d’impact du projet de loi précise sur ce point que l’application des procédures d’information/consultation du CSE peut s’avérer délicate compte tenu du contexte actuel (télétravail, absentéisme etc.). En conséquence, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pourrait être autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE. A défaut d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

 

  • Durée du travail et repos : Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (cette notion de secteurs particulièrement nécessaires n’a pas encore été définie par le législateur) de déroger à la réglementation relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

 

  • Délais et procédures : les délais et procédures devant l’autorité administrative ou toute instance seront prochainement simplifiés. Ils pourront donc être interrompus, suspendus ou reportés de 3 mois à compter du 12 mars 2020. Sont alors visés : 

    • les délais et procédures applicables à la consultation, au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autoritépréalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice. 

    • les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou encore de déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.