projet de loi PACTE

Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

« Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

 

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

 

Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

 

Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

 

Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).