Propriété Intellectuelle

La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs,  dite loi « Braillard », a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017.

Parmi de multiples dispositions, l’une d’elle autorise désormais les fédérations sportives et clubs professionnels à rémunérer les sportifs et entraineurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leurs attributs de la personnalité (nom, voix, image…) sous la forme de redevances et non plus de rémunération salariale.

L’article L. L222-2-10-1 du Code du sport permet ainsi de distinguer la rémunération du sportif et/ou de l’entraineur au titre de leur activité sportive, payée sous forme de salaire, et la rémunération au titre de l’exploitation de leur image (notamment publicitaire), payée sous forme de redevance.

La rémunération sous forme de redevance sera ainsi possible dès lors que la présence physique du sportif professionnel n'est pas requise pour l’exploitation de son image et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour sa performance sportive, mais du produit de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité.

Cette réforme a pour principal intérêt d’éviter aux sportifs et entraineurs d’avoir à s’acquitter de cotisations sociales sur ces rémunérations, mais ils devront tout de même les déclarer à l’administration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels.

Un décret d'application doit venir fixer les modalités de calcul et d'attribution de ce droit à l'image.

Des conventions ou accords collectifs national, conclus par discipline, devraient également venir encadrer le dispositif pour éviter les abus en fixant le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel, ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail.