Règles de négociation collective

Note sur l'assouplissement des règles de négociation collective   16/04/2020

 

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L’ordonnance 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. 

 

Les dispositifs sont applicables aux accords collectifs :

  • conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, 

  • et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ces assouplissements concernent à la fois la négociation et la conclusion des accords collectifs.  Ces règles s’appliquent uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 

1. Pour les accords de branche :

 

Les délais sont réduits en matière d'opposition :

  • Le délai dans lequel des organisations syndicales peuvent faire opposition à la conclusion est réduit de 15 à 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord. Cette règle concerne les accords conclus à compter du 12 mars 2020 et si la notification est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  • Le délai dans lequel des organisations professionnelles d’employeurs peuvent faire opposition à l’extension est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la publication d’un avis d’extension au Journal officiel. 

 

2. Pour les accords d'entreprise :

 

Les délais applicables en matière de conclusion des accords sont réduits : 

  • Lorsqu’un accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages mais ne représentant pas les 50% nécessaires à la validité de l’accord, les signataires disposent d’un délai réduit d’un mois à 8 jours pour demander l’organisation d’une consultation des salariés. Les syndicats non signataires ont 5 jours au lieu de 8 à compter de cette demande pour éventuellement signer l’accord.

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, lorsque l’employeur propose un projet d’accord aux salariés, il dispose désormais de 5 jours au lieu de 15, pour organiser la consultation du personnel.

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariésdépourvues de délégué syndical, le délai imparti aux membres titulaires du CSE pour faire savoir qu’il souhaitent négocier est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a fait connaître son intention de négocier.