Taxe sur les dividendes

Depuis sa mise en place par la Loi de finance pour 2012, la taxe de 3% perçue sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS continue de susciter débats, critiques, contestations et rebondissements.

Les enjeux sont sérieux, particulièrement pour les groupes étrangers ayant une filiale en France, composants essentiels de la clientèle de BCTG AVOCATS.

Il faut demeurer vigilant, d’autant que l’hypothèse d’une remise en cause rétroactive n’est pas exclue.

Deux procédures existent :

  • la première devant le Conseil constitutionnel, lequel vient de censurer le système en considérant que l’exonération des sociétés intégrées fiscalement constituait une rupture d’égalité devant l’impôt. Reste à découvrir comment le gouvernement va arbitrer entre une remise en cause de la taxe ou, au contraire, la suppression du mécanisme d’exonération ;
  • la seconde devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui est aussi appelée à se prononcer à la lumière cette fois de la liberté d’établissement. Si la décision est attendue pour l’année prochaine, l’avenir de la taxe de 3% reste à écrire.

Dans cette expectative, nombre de groupes, notamment étrangers, ont par précaution déjà régularisé des réclamations auprès de l’administration fiscale.