Depuis sa mise en place par la Loi de finance pour 2012, la taxe de 3% perçue sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS continue de susciter débats, critiques, contestations et rebondissements.
Les enjeux sont sérieux, particulièrement pour les groupes étrangers ayant une filiale en France, composants essentiels de la clientèle de BCTG AVOCATS.
Il faut demeurer vigilant, d’autant que l’hypothèse d’une remise en cause rétroactive n’est pas exclue.
Deux procédures existent :
Dans cette expectative, nombre de groupes, notamment étrangers, ont par précaution déjà régularisé des réclamations auprès de l’administration fiscale.