Taxe sur les dividendes

La décision du conseil constitutionnel n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 censure la rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts relative à la contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires, en ce qu’elle rompt l’égalité entre les sociétés selon leur nationalité.
 
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Toutes les sociétés s’étant acquittées de la taxe devraient donc dès à présent pouvoir en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 (disponible ici ) estime que les sommes à reverser devraient atteindre 300 millions d’euros en 2018 puis 1,8 milliard d’euros pour 2019, 2020 et 2021.
 
La décision du conseil constitutionnel est consultable ici.
 
L’intégralité de l’analyse d’Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, collaborateur, est viagra pas cher disponible ici.