Transposition de la Directive n°2014/104

Le 9 mars 2017, la Directive n°2014/104 de l’Union Européenne, visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, a été transposée dans le Code de commerce français par ordonnance (n°2017-303) et par décret d’application (n°2017-305), permettant ainsi aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de disposer d’un cadre juridique adapté pour compléter la réparation de leurs préjudices.

Pour compléter cette transposition, le Ministère de la justice a publié, le 23 mars 2017, des fiches techniques visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’une action en dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Plusieurs nouveautés ont été introduites en droit interne, visant à réduire les difficultés procédurales et probatoires auxquelles pouvaient se heurter les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Ces principales avancées sont répertoriées ici.