Tribune dans Option Droit & Affaires

 

 

Dans une tribune publiée dans le dernier numéro d'Option Droit & Affaires (27 juin 2019), Séverin Kullmann, associé du département Corporate, et Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence - Distribution, reviennent sur l'arrêt du 14 mars 2019 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (Vantaan Kaupunki c/Skanska Industrial Solutions e.a, aff. C-724/17) à la suite d'une question préjudicielle confirmant l''extension de la notion d'entreprise devant les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

 

De fait, la CJUE renforce le droit à réparation  des victimes de pratiques anticoncurrentielles en introduisant les concepts de droit de la concurrence. En effet, comme l'expliquent Séverin Kullmann et Hugues Villey-Desmeserets :

 "A l'instar du droit civil français, le droit finlandais fait prévaloir le principe de la personnalité morale pour identifier l'auteur d'un fait délictueux. La notion d'entreprise et le principe de continuité économique au sens du droit de la concurrence sont donc étrangers à cette matière."

 

Cette décision, qui bouscule les concepts classiques du droit de la responsabilité civile, risque d'avoir des conséquences particulièrement importantes. "L'application du principe de continuité économique pourrait avoir des conséquences plus larges dans les opérations de restructuration qui n'impliquent pas une transmission universelle du patrimoine par voie de cession de fonds de commerce", indiquent les associés.

 

Nos experts tirent la conclusion suivante : "L'objectivité d'effectivité du droit de la concurrence, réaffirmé avec force par la CJUE, implique, dans le futur, d'intégrer les concepts du droit de la concurrence dans les opérations de restructuration, au risque de créer un certain déséquilibre entre les intérêts parfois divergents poursuivis parallèlement par le droit de la concurrence et le droit des sociétés."