Tribune Hugues Villey Directive ECN+

« Transposition de la directive ECN+ : un risque financier aggravé » retrouvez la tribune publiée dans Juris Associations par Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate collaboratrice, Département Concurrence/Distribution.

 

La transposition de la directive dite « ECN+ » renforce le caractère dissuasif des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’égard des associations professionnelles,notamment en augmentant très sensiblementl e plafond du montant des amendes encourues par celles-ci.

 

Au sommaire :

  • Enseignements tirés de la pratique décisionnelle
  • De l’impact de la hausse des sanctions pour les organismes professionnels …
  • … Aux recommandations pratiques pour prévenir le risque d’enquête et de sanction

 

« Face au nouveau dispositif encadré par la directive ECN+, les organismes professionnels vont devoir trouver un juste équilibre pour continuer à effectuer leurs missions et à défendre les intérêts de leurs membres- notamment en leur fournissant des services et conseils techniques et commerciaux -, tout en évitant un comportement anticoncurrentiel »

 

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