Tribune LJA

 

Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate au sein du département Concurrence/Distribution/Contrats publient une tribune dans la LJA sur le thème : L’Autorité de la concurrence confirme et précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut contrôler la vente en ligne de ses produits.

 

Aux termes de la décision 20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence confirme l’interdiction faite au fournisseur de limiter la liberté tarifaire de son distributeur en ligne mais valide en revanche son droit à interdire la revente des produits sur les plateformes en ligne tierces.

 

L'article est à retrouver dans la Lettre des Juristes d'Affaires n°1475 du 25 janvier 2021