Tribune ODA : "Offres de filiales"

 

Nos équipes Droit Public, Nelsie Bergès et Concurrence/Distribution, Lucile Delahaye décryptent dans une tribune publiée dans Option Droit & Affaires, les évolutions récentes en matière d'"appels d’offres déposées par des filiales d’un même groupe".

 

En effet, l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’Etat viennent d’adopter différentes interprétations sur le cas de soumissions concertées à un appel d’offres par plusieurs sociétés d’un même groupe.  Dès lors, que retenir de ces deux décisions sur la notion d’autonomie des filiales en droit de la concurrence et en droit de la commande publique ?

 

L'équipe explique : « Si le droit de la concurrence semble aujourd'hui accepter la coordination des réponses de plusieurs filiales d'un même groupe, le droit de la commande publique continue à sanctionner
ces pratiques sur le fondement des principes de transparence et d'égalité de traitement
». 

 

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