Tribune revue Lamy de la Concurrence

 

Le département concurrence-distribution du cabinet est à l'honneur dans la rubrique Eclairage du numéro de juillet-août de la revue Lamy de la Concurrence. Hugues Villey-Desmeserets, associé du département, Lucile Delahaye et Adriano Capuocciolo, avocats, livrent un décryptage complet de l'extension de la notion d'entreprise tenue responsable d'une entente anticoncurrentielle, confirmée par un arrêt du 14 mars 2019 de la CJUE.

 

L'affaire résumée par nos experts :

"Cinq entreprises ont participé à une entente sur le marché de l'asphalte entre 1994 et 2000 en Finlande. Trois des entreprises ayant participé à cette entente ont, entre 2000 et 2002, fait l'objet d'une restructuration et leur activité a été reprise par trois sociétés acquéreuses par voie d'acquisition d'actions. Ces trois entreprises ont, par la suite, été dissoutes ou absorbées respectivement le 23 janvier 2002 (pour deux d'entre elles) et le 31 décembre 2003 (pour la troisième).

Dans le cadre de cette affaire, les autorités finlandaises de concurrence ont sanctionné, d'une part, les entreprises ayant participé personnellement à l'entente anticoncurrentielle, et, d'autre part, les acquéreurs, en application du principe de continuité économique, pour le comportement des entreprises dissoutes dont ils avaient repris les activités commerciales."

 

De fait, comme l'expliquent les auteurs, "les notions d'entreprise et de continuité économique ont un rôle central dans le contentieux concurrentiel, en ce qu'elles assurent l'effectivité des sanctions par les autorités de concurrence". L'arrêt de la CJUE stipule que "ces notions s'appliquent également au contentieux privé de la réparation".

 

Lire la suite dans la revue Lamy de la Concurrence n°85 juillet-août ou en ligne sur le site Actualites du droit.