Une accélération du déploiement des EnR?

 Loi relative à l’Energie et au Climat 

« Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables ? ».

 

 

Télécharger l'article en PDF

 

Télécharger le flash d'actualités du Pôle Energies

 

 

Telle était au moins l’ambition affichée par le gouvernement sur twitter lors du dépôt devant l’Assemblée nationale, le 30 avril 2019, du projet de Loi relatif à l’Énergie et au Climat.

Examiné en procédure accélérée, le texte définitif a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019, dans un mois marqué par le discours très commenté de Greta Thunberg au sommet de l’ONU à New York et la publication d’un rapport du GIEC sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique. 

Il reste que l’ambition affichée par le Gouvernement et les objectifs portés par le projet de Loi n’avaient pas fait l’unanimité puisque, notamment au motif qu’ils traduiraient la persistance de l’insuffisance du Législateur en matière d’action climatique, l’ONG Notre Affaire à tous avait soumis une contribution extérieure à la saisine du Conseil constitutionnel. 

 

La Loi a finalement été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, suite à la décision favorable du Conseil Constitutionnel du 7 novembre 2019 (n° 2019-791 DC). 

Elle inscrit, de manière symbolique, « l’urgence écologique et climatique » dans le Code de l’énergie (faisant de la France l’un des premiers pays au monde à légiférer sur le sujet après le Royaume-Uni et l’Irlande) et affiche une fois encore des objectifs apparemment ambitieux : 

  • Neutralité carbone à l’horizon 2050,

  • Baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (30% précédemment),

  • Fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises en 2022,

  • Part des ENR portée à au moins 33% de la consommation finale brute. 

Ces objectifs, inscrits dans les programmations pluriannuelles de l’énergie, seront déterminés en 2023 puis tous les 5 ans par une loi et non plus par décret. 

 

Au-delà de l’énonciation de ces grands principes, dans le secteur des énergies renouvelables, la Loi comporte quelques mesures plus concrètes applicables :  

 

  • Aux installations photovoltaïques : 

    • réduction des obstacles à l’installation de photovoltaïque sur les délaissés autoroutiers (article 44), sur les ombrières des aires de stationnement (article 45 et 48) et dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT[1] (article 35) et obligation d’équiper en panneaux photovoltaïques, ou de végétaliser, au moins 30% des toitures de certaines nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public ainsi que des nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public, de plus 1 000 m2  (très encadré s’agissant des ICPE), (article 47). Un projet d’arrêté est actuellement en consultation afin de définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée, notamment les installations SEVESO. 

    • clarification du périmètre des opérations d’autoconsommation dites « étendues » et précisions sur les conditions de l’autoconsommation individuelle (article 40). L’arrêté du 21 novembre 2019 a fixé les deux critères de la définition de l’opération d’autoconsommation collective étendue : un critère de proximité géographique (2 kilomètres entre le point de livraison ou le point d’injection de deux personnes participant à l’opération).et un critère de puissance (3MW en métropole et 0,5 MW dans les ZNI).

 

  • Aux installations offshore : augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1GW d’ici 2024 (article 1).

 

  • A l’hydrogène : le Gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance afin de définir la terminologie des différents types d’hydrogène, et de définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène (production, transport, stockage et traçabilité) (article 52).

 

  • A toutes les EnR :

    • généralisation du « bilan carbone » parmi les critères d'éligibilité ou de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables, disposition s’appliquant aux nouveaux appels d’offres mise en œuvre dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi (article 30), 

    • clarification de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale qui doit être dotée d’une autonomie réelle, par rapport à l'autorité décisionnaire (article 31),

    • L’habilitation du Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnances, les dernières directives adoptées par l’Union européenne dans le cadre du « paquet énergie » relatives aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la performance énergétique des bâtiments, aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et la gouvernance de l’union de l’énergie (article 39),

    • La définition des « communautés d’énergies renouvelables » dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, 

    • qui sera précisée par décret en conseil d’Etat (article 40), 

    • La précision des modalités d’intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés portant des projets d’énergie renouvelable (article 42),

    • La possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine issues d’installations d’électricité renouvelables situées sur le territoire pour attester du caractère renouvelable de leur consommation et valoriser leur soutien au développement de l’installation (article 51).

 

Diane Mouratoglou, associée

Anaïs Reilhac, avocate collaboratrice