Violation de la loi anti-cadeaux

Le 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné deux entreprises ainsi que leur dirigeant commun au paiement d’amendes comprises entre 40.000 euros et 75.000 euros pour violation de la loi anti-cadeaux.

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour rappelle de manière didactique un grand nombre de principes régissant le dispositif anti-cadeaux en vigueur au moment des faits. Par certains aspects, la Cour en propose également une lecture extensive conforme à la volonté du législateur d’étendre le champ d’application de ce dispositif depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond semblent adopter une lecture extensive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux. La violation de la loi anti-cadeaux étant sanctionnée pénalement, une telle interprétation n’allait pas nécessairement de soi.

Cet arrêt confirme, notamment par le niveau élevé des sanctions retenues, que les professionnels de santé ne peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique commerciale, se borner à retenir une interprétation restrictive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux au seul motif de l’interprétation stricte d’un texte pénalement sanctionné.

Ce rappel est important dans le contexte d’une réforme récente des textes applicables qui pose plusieurs problèmes d’interprétation mais qui s’inscrit de manière évidente dans une logique de durcissement du régime légal applicable en la matière.

Détails et explications par nos équipes dans le document joint.

Cet article a été publié sur Le Monde du Droit.