webinar 16/03 Droit de la concurrence

Les organismes professionnels face au risque en droit de la concurrence : constats et perspectives à l’aune de la transposition de la directive ECN+ et de l’étude de l’Autorité de la concurrence

 

Depuis l’adoption de la loi DDADUE du 3 décembre 2020, le gouvernement est habilité à transposer par ordonnance la directive ECN+ qui augmente de manière significative le plafond des sanctions encourues par les organismes professionnels en cas d’infraction aux règles de concurrence.

 

Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 janvier 2021 une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels destinée à rappeler, par une analyse de sa pratique décisionnelle, les comportements autorisés et interdits faisant l’objet de condamnations fréquentes.

 

Cette conférence permettra de répondre aux questions que se posent les organismes professionnels dans le cadre de l’exécution de leurs missions :

 

Nos intervenants aborderont notamment les problématiques suivantes :

 

  • Quels sont les pratiques autorisées et les comportements à risque ?
  • Quelles seront les nouvelles modalités de sanctions (sensiblement aggravées) applicables à l’issue de la réforme ?
  • Quels sont les outils de prévention du risque et les bonnes pratiques à mettre en place sans délai ?

 

Cette conférence sera l’occasion de délimiter le cadre dans lequel les organismes professionnels peuvent continuer à assurer sereinement et efficacement leurs missions d’assistance, d’information et de conseil de leurs membres et de fournir, à ce titre, des recommandations pratiques.

 

Un temps sera consacré aux échanges avec les participants afin de partager leurs préoccupations soulevées par ce nouveau dispositif de sanction.

 

Intervenants : 

Hugues Villey, Avocat associé, Département Concurrence/Distribution

François Dauba, Avocat associé, Département Concurrence/Distribution

Lucile Delahaye, Avocate collaboratrice, Département Concurrence/Distribution

 

Mardi 16 mars 2021 
De 9h00 à 10h30

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